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La situation juridique de Mumia Abu-Jamal s'aggrave
Mercredi 8 octobre, la Cour Suprême de Pennsylvanie a rejeté
tous les appels d’Etat en cours dans l’affaire Mumia Abu-Jamal
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Marlene Kamish et Elliott Grossman, avocats en charge de la procédure d’Etat, avaient déposé un recours, pour que soient présentés devant la Cour, 286 nouveaux éléments, négligés ou écartés en 2001 et 2002. Ils comptaient apporter les preuves du coup monté par la police et les différents procureurs contre Mumia, condamné à mort pour un meurtre qu’il n’a pas commis.

Les avocats avaient demandé que la Cour Suprême de Pennsylvanie permettent à Arnold Beverly de présenter le témoignage dans lequel il s’accuse du meurtre de Daniel Faulkner. Ils faisaient aussi appel de la décision du juge Pamela Dembe qui avait, en août 2001, rejeté le recours de Mumia concernant la peine qui lui a été infligé (Post Conviction Relief Appeal). Elle avait aussi refusé que comparaisse Arnold Beverly, sous prétexte que sa déposition était peu crédible et intervenait hors délai.

Le refus d’autres appels déposés auprès de la Cour Suprême de Pennsylvanie est motivé par les mêmes arguments. La Cour se dit incompétente pour recevoir les recours présentés par la défense, en justifiant qu’ils ont été déposés hors délai. En effet, elle stipule qu’un second recours ou qu’un recours ultérieur doit être déposé dans un délai d’un an, après la date du jugement définitif. (Commonwealth contre Breakiron). Selon la Cour, la date du jugement définitif est intervenue le 10 juin 1991 et la défense n’a déposé son deuxième recours que le 3 juillet 2001.

De plus, la Cour précise que le fait que la défense ait fait un mauvais choix stratégique implique que l’Etat en soit le bénéficiaire. Elle refuse de prendre en considération l’argument de la défense selon lequel l’avocat pouvait être considéré comme un « agent de l’Etat » puisqu’il n’avait pas pu offrir à une personne indigente une défense digne de ce nom. La Cour refuse aussi de prendre en compte le fait que l’indigence du défendant puisse empêcher la défense de fournir les preuves suffisantes à prouver son innocence dans un période supérieure au délai, soit dans un délai d’un an.

La Cour a aussi rejeté l’appel de Mumia dans lequel il expliquait qu’il avait été victime de ses avocats précédents (Daniel Williams et Léonard Weinglass) qui avaient privilégié leurs intérêts personnels au détriment d’une défense digne de ce nom. En effet, Dan Williams a publié un livre dans lequel il a révélé des stratégies de défense, violant ainsi le secret professionnel, sans l’accord de son client. Ce rejet a aussi été motivé par le fait que la Cour ne pouvait considérer « l’échec complet » de l’équipe de défense, condition sine qua non à l’acceptation de l’appel.

Enfin la Cour a rejeté l’appel de la défense demandant la reconnaissance de commentaires racistes émis par le juge Sabo, et ceci malgré la déposition de la greffière du tribunal en 1981, Terri Mauer Carter, qui a attesté l’avoir entendu dire «Je vais les aider à faire griller le nègre».

L’affaire retourne donc au niveau fédéral, dont l’avocat Robert Bryan est en charge. L’équipe de défense fédérale doit choisir un certains nombres de points juridiques pour lesquels faire appel. Mais si cet appel est rejeté, l’affaire sera entre les mains de la Cour Suprême des Etats-Unis qui ne rejuge que 2 à 3 % des appels déposés.

La mobilisation est donc plus que jamais nécessaire car elle seule pourra influer sur le cours de la procédure. Le prétexte du délai, comme on a pu le voir à nouveau au niveau d’une décision de l’Etat, est mis en avant pour justifier l’exécution de Mumia. Lors de sa venue en France, la coordinatrice du mouvement de soutien international pour sauver Mumia (ICFFMAJ) Pam Africa a insisté sur ce point en expliquant que la liberté de Mumia dépendait de l’ampleur de la mobilisation internationale des mois prochains. Néanmoins, le sort de Mumia se jouera d’ici les prochaines semaines puisque la défense doit déposer auprès de la Cour Fédérale un nouvel appel. Mais pour ce faire, il nous faut réunir une importante somme d’argent. Rappelons que la défense d’un condamné à mort coûte entre 3 et 4 millions de $ et que Mumia, victime de son indigence en 1981, doit être libéré grâce à la solidarité financière internationale lui offrant la possibilité de payer ses appels.
Synthèse de l'arrêt de rejet d'appel réalisée
après traduction par Marina Rajewski
(Just Justice Clermont-Ferrand)
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